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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2202232_20220719
19 juillet 2022
A n'a toujours pas justifié être divorcé de sa précédente épouse, alors qu'il est entré sur le territoire français en 2010 et a bénéficié à cette date d'un titre de séjour en qualité de conjoint d'une
DTA_2107725_20220719
7ème Chambre
DTA_2108524_20231117
17 novembre 2023
A B, représenté par Me Bouchair, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse
2ème Chambre
DTA_2210148_20260218
18 février 2026
Si le requérant fait valoir qu’il était en instance de divorce à la date des faits qui lui sont reprochés, eu égard au caractère récent des faits pour lesquels il a été condamné, à leur gravité et à l’
6ème Chambre
DTA_2202238_20231201
1 décembre 2023
Par un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse du 15 septembre 2016, le divorce des époux a été prononcé.
4ème chambre
DTA_2506137_20250728
28 juillet 2025
de divorce avec cette dernière.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300555_20230131
31 janvier 2023
avait été engagée par son épouse, sont anciens, isolés et ne revêtent pas la gravité que leur a attribuée le directeur du CNAPS ; son parcours professionnel témoigne d'un fort engagement citoyen tourné
Reconduites à la frontière
DTA_2401959_20240527
27 mai 2024
B pour violence sur son épouse, les époux étant en instance de divorce, le préfet du Var a pris le 22 mai 2024 un arrêté portant révocation du délai de départ volontaire, un arrêté portant interdiction
1ère Chambre
DTA_2300623_20230712
12 juillet 2023
Le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux du 13 juin 2017 statuant sur son divorce, met également à sa charge une pension alimentaire et organise la garde de l'enfant.
3ème Chambre
DTA_2400310_20251118
18 novembre 2025
française, l’absence d’intention matrimoniale, et son mariage en Tunisie avant que son divorce ne soit effectif en France.
5ème chambre
DTA_2007774_20220927
27 septembre 2022
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2504189_20260506
6 mai 2026
Il soutient que : - il se soumet à ses obligations conjugales en envoyant des subsides à son épouse, qui doivent être regardés comme des charges déductibles ; - il justifie de la déductibilité des sommes
DTA_2102003_20221108
8 novembre 2022
de divorce et qu'ils font l'objet d'une imposition commune au titre de l'impôt sur le revenu ; - les problèmes de santé rencontrés par M.
3 ème Chambre
DTA_2104744_20230601
1 juin 2023
de divorce et ne se trouvait, dès lors, plus astreinte à l'obligation de solidarité
DTA_2100780_20230530
30 mai 2023
jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque
1ère chambre
DTA_2201156_20220719
A indique dans sa requête ne pas connaître les raisons de la séparation avec son épouse puisqu'il s'est vu refuser l'accès au domicile par son épouse.
DTA_2202659_20220915
15 septembre 2022
A B a déposé une requête en divorce auprès du tribunal de première instance de Tiflet (Maroc) le 31 décembre 2021.
2ème chambre - JU
DTA_2100596_20231227
27 décembre 2023
B ne comporte aucune pièce ou élément indiquant que la requérante aurait épousé M. B le 9 novembre 1961. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216214_20221220
20 décembre 2022
B, ressortissant algérien, a sollicité le 11 mars 2022 auprès des services de l'OFII une demande d'admission de son épouse en France au titre de regroupement familial.
DTA_2504254_20251029
29 octobre 2025
Si le requérant produit à l’instance une attestation de son épouse dans laquelle elle revient sur ses précédentes déclarations, cette attestation, établie pour les besoins de l’instance, est postérieure
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