CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205279_20221014
14 octobre 2022
-660 du 19 mars 1986 relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
4ème Chambre
DTA_2105980_20221014
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'ont été méconnus les droits de la défense ; - la décision méconnait les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier
1ère Chambre
DTA_2100768_20230921
21 septembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le décret n° 2002
DTA_2200198_20221118
18 novembre 2022
Elle soutient que : - les décisions des 15 septembre et 9 novembre 2021 sont entachées d'un vice d'incompétence ; - elle sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article 41 de la loi
6ème Chambre
DTA_2003076_20220705
5 juillet 2022
Vu : - la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
1ère chambre
DTA_1902833_20230613
13 juin 2023
territoriale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2205799_20231229
29 décembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret 2002-8 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative
Magistrat Rivet
DTA_2101144_20230605
5 juin 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2020-719 du 12 juin 2020 ; - le code de justice administrative
DTA_2107620_20240604
4 juin 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.
DTA_2101266_20221219
19 décembre 2022
° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors que son hospitalisation du 12 septembre 2020 est en lien avec son accident de service initial ainsi qu'il ressort
7ème chambre
DTA_2105217_20240528
28 mai 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° du 6 février 1991 ; - le décret n° du 4 janvier 2002 ; - le décret n° du 25 avril 2002 ; - le code de justice
DTA_2100790_20230406
6 avril 2023
Elle soutient que : - la commission administrative paritaire locale n'a pas été consultée préalablement au refus de titularisation en méconnaissance des articles 37 et 68-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier
8ème chambre
DTA_2105237_20220725
25 juillet 2022
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n°
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2102579_20221115
15 novembre 2022
Vu : - la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317709_20240408
8 avril 2024
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2211038_20250307
7 mars 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret
7ème Chambre
DTA_1906252_20230614
14 juin 2023
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents
2ème chambre
DTA_2100490_20220722
22 juillet 2022
Vu - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème chambre
DTA_2006548_20230307
7 mars 2023
Vu : - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; - le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
DTA_2204608_20260227
27 février 2026
Vu : - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction
Page 8 sur 398