de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision du 2 août 2022 du préfet de la Haute-Garonne

, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Par un mémoire enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction et notamment des écritures non contestées du préfet de la Haute-Garonne que M.

La CAF de la Haute-Garonne a alors procédé à un premier examen du droit au séjour de M. D en mai 2017.

Le 25 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté les " recours hiérarchiques " formés par la SCI Idrac contre ces arrêtés.

B, ressortissant gabonais né le 21 décembre 1995 à Port-Gentil (Gabon), entré en France le 18 septembre 2015, titulaire en dernier lieu d'une carte de séjour temporaire mention " salarié " valable jusqu'au

A... tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer une solution d’hébergement d’urgence doit, en tout état de cause être rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Gabno, à la commune de Marseillan et à la SCCV La Yole.

A partir de ces éléments, le préfet de la Haute-Garonne a estimé que l'intéressé n'était en mesure de justifier ni de son identité ni de son âge réel. 6.

B, né le 29 juin 1992 à Libreville (Gabon), de nationalité gabonaise, est entré en France le 1er septembre 2013 sous couvert d'un visa de type D valable du 26 août 2013 au 26 août 2014.

A B, représenté par Me Gabon, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération dont il a reçu notification le 16 décembre 2022 par laquelle le jury

A D serait dépourvu de famille au Gabon, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 19 ans. Son passeport témoigne de plusieurs séjours au Gabon, son pays d'origine, et au Mali.

Par ailleurs, le requérant est dépourvu de toute famille en France alors qu'il n'en est pas dépourvu au Gabon, où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans.

Deschamps, magistrat désigné, et les observations de Me Gabon, représentant Me C, et celui-ci, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise. Me Gabon reprend ses observations écrites. 1. M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 3 décembre 2020 et le 8 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Cette réclamation a été rejetée le 15 mai 2019 par le service des impôts fonciers de Colomiers (Haute-Garonne). Le 31 mai 2019, M.

janvier 2024 et le 8 janvier 2024, Mme B A représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne

Mme B a présenté, le 17 août 2021, une demande de naturalisation auprès de la préfecture de la Haute-Garonne.