ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, tout en maintenant le dispositif initial relatif à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable

B A, ressortissant algérien né 1er septembre 1968, est entré en France le 21 août 2013, muni d'un visa de type C valable jusqu'au 20 août 2017, avec son épouse et leurs trois enfants.

Elle a été par la suite mise en possession de trois autorisations provisoires successives, dont la dernière était valable jusqu'au 14 juillet 2021.

Aux termes de l'article 7 ter de l'accord franco-algérien susvisé : " Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou

nationalité congolaise, né le 31 mars 1986, est entré en France le 7 février 2021 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, valable

A a refusé de participer à la tenue d'un bureau de vote lors des élections départementales, présidentielles et législatives et en l'absence de motif valable ; - un rappel de son obligation de participer

séjour temporaire en qualité d'étudiant, valable du 10 août 2022 au 9 août 2022.

Il résulte de tout ce qui précède qu'en refusant de délivrer le certificat de résidence valable dix ans sollicité par le requérant, aux motifs que M.

Mme B C A, ressortissante comorienne née le 1er septembre 1987, est entrée sur le territoire français le 22 septembre 2013, muni d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour " étudiant " valable du 30

implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié ", révélée par la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " valable

Elle a été munie d'une carte de résident, valable du 3 juin 1992 au 2 juin 2002, renouvelée à deux reprises jusqu'au 2 juin 2022.

A avait conservé par devers lui l'autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 9 mai 2025 qui lui avait été délivrée le 10 mars 2025 et qu'une nouvelle autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au

jusqu'au 15 mars 2022, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour valable du 17 décembre 2021 au 16 décembre 2022.

A B, ressortissant arménien né le 12 juillet 1959, était titulaire d'une carte de résident valable du 1er mars 2016 valable jusqu'au 28 février 2026.

Il lui a été délivré une carte de résident de dix ans, valable du 30 juin 2015 au 29 juin 2025.

Il soutient que : - il a délivré à Mme B un titre de séjour valable du 12 avril 2022 au 11 avril 2032 ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis.

A s'est vu remettre un récépissé de demande titre de séjour valable du 21 novembre 2019 au 24 février 2020 dans l'attente de l'élaboration de son titre de séjour valable du 21 novembre 2019 au 20 novembre

A B, ressortissant marocain né le 29 septembre 1985, est entré en France en décembre 2016 muni d'un visa étudiant valable du 30 novembre 2016 au 30 novembre 2017.

Il a d'abord été mis en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 8 décembre 2017 au 7 décembre 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 décembre 2018 au 7 décembre 2020

Il a d'abord été mis en possession d'une carte de séjour temporaire valable du 12 octobre 2017 au 11 octobre 2018, puis d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 octobre 2018 au 11 octobre 2020