Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que ses services ont délivré au requérant, le 25 février 2025, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 24 mai 2025.

B... informe le tribunal que la préfète de l’Essonne lui a délivré, le 23 septembre 2025, une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 22 décembre 2025.

Il soutient que Mme B a été reçue en préfecture le 12 mars 2025 et qu'un récépissé valable jusqu'au 11 septembre 2025 lui a été remis. Vu les autres pièces du dossier.

Elle expose qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 17 mai 2026 lui a été remise le 18 février 2026. Par un mémoire, enregistré le 18 février 2026, M.

mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme A déclare que son problème a été résolu de manière satisfaisante dès lors qu'elle a été convoquée en préfecture le 11 décembre 2023 et a obtenu un récépissé valable

Il expose qu’une carte de résident valable du 7 novembre 2023 au 6 novembre 2033 a été délivrée au requérant conformément à sa demande. Vu les autres pièces du dossier.

A un récépissé valable du 4 février 2025 au 3 août 2025, puis qu'elle lui a accordé, par décision du 18 février 2025, un titre de séjour valable du 4 février 2025 au 3 février 2029.

Par des courriers en date du 12 février 2025 et du 4 mars 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle a accordé à Mme A une carte de séjour pluriannuelle valable du 27 janvier 2025 au 26 janvier

B une carte de résident longue durée-UE valable du 25 février 2025 au 24 février 2035, en cours de fabrication, et qu'il dispose d'une autorisation provisoire de séjour valable du 12 février 2025 au 11

Mme Le est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 16 janvier 2023.

enregistrée le 5 juin 2023, Mme B E demande au tribunal de faire respecter la décision rendue par la MDPH de Tulle en date du 27 janvier 2022 accordant à son fils A C, une aide humaine individuelle valable

Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'un titre de voyage pour réfugié, valable du 15 juin 2022 au 14 juin 2027, a été

B bénéficie d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable du 8 novembre 2024 au 7 novembre 2026. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

part, l'arrêté par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités estoniennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, son attestation de demande d'asile valable

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juin 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête au motif qu'une carte de séjour temporaire valable du 31 mai 2024 au 30 mai 2025

Il fait valoir qu’une carte de séjour temporaire, valable du 16 juillet 2025 au 15 juillet 2026, a été délivrée à M. A.... Vu les autres pièces du dossier.

B, valable du 17 mai 2022 au 16 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

défense, enregistré le 27 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut à ce qu'il soit constaté n'y avoir lieu à statuer sur la requête de Mme A, compte tenu de la délivrance d'une carte de résident valable

A une carte de séjour temporaire valable du 20 février 2025 au 19 février 2026 et qu'il bénéficie, dans l'attente de la fabrication de cette carte, d'un récépissé valable du 23 janvier 2025 au 22 avril

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, le requérant s’est vu délivrer, le 5 mars 2026, un titre de voyage pour réfugié valable du 17 juillet 2025 au 16 juillet 2030.