Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

C A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour

La décision rendue statue sur la recevabilité des requêtes et tranche le litige au fond. Les motifs et la solution adoptée ne sont pas précisés dans l'extrait fourni.

est fond\u00e9e sur la reconnaissance de priorit\u00e9 par la commission de m\u00e9diation et l'absence d'offre adapt\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal."}

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 ; - le code de justice administrative.

décembre 2022 par laquelle la région Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui accorder la remise totale du prêt à taux zéro sous forme d'avance remboursable qui lui a été octroyé dans le cadre du dispositif " Fonds

Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 7.

Le juge des référés rejette la demande au motif que la situation ne présente pas un caractère d'urgence suffisant ou que la demande ne relève pas de sa compétence, sans examiner le fond.

La proc\u00e9dure est close sans autre examen au fond.": null}

Il statue sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande d'annulation de la décision de rejet.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement

Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la décision contestée est régulière. Aucune indemnité n'est accordée au demandeur.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2025, la SA de droit luxembourgeois Sotalux, représentée par Me Léger, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles

D ne sont pas fondés. II) Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025 sous le n° 2500100, M.

": "Le tribunal rejette la requ\u00eate sans examen au fond, en l'absence de motivation suffisante et de pi\u00e8ces justificatives."}

"fondement": "Le rejet a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."}

Le tribunal rejette la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que la procédure disciplinaire a été régulièrement menée. Il ne fait pas droit à la demande d'indemnisation.

En premier lieu, les décisions attaquées, qui comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, sont suffisamment motivées. 4.