Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

lui-même sur les propositions d'inscription à l'ordre du jour.

récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans les quarante-huit heures suivant l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de prononcer

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai raisonnable.", "motivation": "Le non-respect du d\u00e9lai de trois mois pour proposer une offre

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14h29. Considérant ce qui suit : 1. M. B C, ressortissant turc né le 4 août 2001, déclare être entré en France en avril 2023.

B D, représenté par Me Yesilbas, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités suisses ; 2°) d'enjoindre

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. La préfète du Rhône a produit une note en délibéré enregistrée le 11 octobre 2024. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La requ\u00e9rante n'ayant pas r\u00e9gularis\u00e9 sa demande dans le d\u00e9lai prescrit, l'ordonnance de rejet a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.": ""}

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. ". 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la d\u00e9signation d'un expert pour se rendre sur les lieux, constater les d\u00e9sordres et proposer des mesures imm\u00e9diates de s\u00e9curit\u00e9.

{"refus": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a rejet\u00e9 la demande, rappelant que son office se limite \u00e0 des mesures provisoires et ne peut prononcer l'annulation d'une d\u00e9cision administrative

{"d\u00e9cision": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordonne la d\u00e9signation d'un expert pour examiner l'immeuble, constater son \u00e9tat et proposer des mesures imm\u00e9diates de s\u00e9curit\u00e9

u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e car elle ne comportait qu'un moyen manifestement non assorti des pr\u00e9cisions suffisantes pour en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9.", "fondement": "Le rejet a \u00e9t\u00e9 prononc

L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".