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18 730 résultats pour « appel par un seul et même acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402105_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court à compter soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008286_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

recours en excès de pouvoir contre la seule délibération du 2 décembre 2020 qui est un acte détachable préalable à la signature du contrat est irrecevable ; - les conclusions à fin d'injonction de produire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003379_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle soutient que : - l'avis d'appel à projets ne se justifiait pas ; - l'avis d'appel à projets est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du 14 octobre 2020

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100956_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2002782_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

sur le jugement en cas d'annulation de l'acte d'ester en justice ; -seule une décision provisoire de suspendre ou non l'acte attaqué permettra de garantir une bonne administration de la justice près

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302956_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Paolucci a déclaré travailler seul lors des opérations de contrôle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306170_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

sur le jugement en cas d'annulation de l'acte d'ester en justice ; -seule une décision provisoire de suspendre ou non l'acte attaqué permettra de garantir une bonne administration de la justice près

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la fédération des acteurs de la solidarité et la fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, représentées

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2534292_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de la décision du 5 juin 2025 par laquelle le directeur de l’agence du service civique - programme Erasmus+ France Jeunesse & Sport a rejeté l’ensemble des projets qu’elle a déposés lors du premier appel

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TA

8ème chambre

DTA_2300478_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

d'offres, il incombe à la seule commission d'appel d'offres de choisir l'attributaire retenu.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204638_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

responsabilités locales ainsi qu'un extrait du schéma des solidarités et de sa prorogation°; - le refus d'autorisation est entaché d'erreur de droit dès lors que le projet ne peut être refusé au seul

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306831_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle abandonne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; - l’acte attaqué est entaché d’un défaut de base ; - l’acte attaqué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001726_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Architecture était la seule mandataire et le groupement n'est pas solidaire ; - l'expert a conclu à tort que la SARL Acta Architecture a joué un rôle dans la survenance des désordres ; - les seuls

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2504115_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il est le seul document juridiquement valable en France pour attester d'un acte d'état civil étranger. / Dès lors, la décision de la Préfecture qui a considéré que la production d'une traduction assermentée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203647_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Il lui est donné acte de ce désistement. Sur les conclusions à fin d'injonction à la production à la procédure de l'acte d'engagement de la société Transamo : 3.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100337_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

; - la société ACME est seule responsable des fautes à l'origine des dommages subis par la SARL Jouard ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302020_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Au titre de l'année 2022, l'arrêté du 28 décembre 2022 a fixé le prix seuil pour l'année 2022 à 44,78 MégaWatt/heure.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107011_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de Mme D, ses héritiers n'ont pas fait publier cet arrêt de la cour d'appel, alors qu'ils sont les seuls à disposer des clés du local et à en avoir la jouissance ; - conformément aux articles 1400,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906648_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

à leur inexistence juridique ; - le syndicat La Canardière - rue de Lorraine, seul à disposer de la personnalité civile, doit également être mis en cause et appelé en déclaration de jugement commun,

Source officielle

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