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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402105_20250515
15 mai 2025
Dans ce cas, le délai de deux mois imparti au préfet pour déférer l'acte au tribunal administratif court à compter soit de la réception du texte intégral de l'acte ou des documents annexes réclamés, soit
4ème Chambre
DTA_2008286_20231005
5 octobre 2023
recours en excès de pouvoir contre la seule délibération du 2 décembre 2020 qui est un acte détachable préalable à la signature du contrat est irrecevable ; - les conclusions à fin d'injonction de produire
3ème chambre
DTA_2003379_20230330
30 mars 2023
Elle soutient que : - l'avis d'appel à projets ne se justifiait pas ; - l'avis d'appel à projets est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision du 14 octobre 2020
5ème Chambre
DTA_2100956_20230502
2 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 3.
5ème chambre
DTA_2002782_20220726
26 juillet 2022
L'annulation d'un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n'être jamais intervenu.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306173_20231016
16 octobre 2023
sur le jugement en cas d'annulation de l'acte d'ester en justice ; -seule une décision provisoire de suspendre ou non l'acte attaqué permettra de garantir une bonne administration de la justice près
6ème chambre
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
Paolucci a déclaré travailler seul lors des opérations de contrôle.
ORTA_2306170_20231016
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2504724_20251231
31 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2025, la fédération des acteurs de la solidarité et la fédération des acteurs de la solidarité Bourgogne Franche-Comté, représentées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2534292_20251208
8 décembre 2025
de la décision du 5 juin 2025 par laquelle le directeur de l’agence du service civique - programme Erasmus+ France Jeunesse & Sport a rejeté l’ensemble des projets qu’elle a déposés lors du premier appel
8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
d'offres, il incombe à la seule commission d'appel d'offres de choisir l'attributaire retenu.
6ème Chambre
DTA_2204638_20250318
18 mars 2025
responsabilités locales ainsi qu'un extrait du schéma des solidarités et de sa prorogation°; - le refus d'autorisation est entaché d'erreur de droit dès lors que le projet ne peut être refusé au seul
DTA_2306831_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - elle abandonne le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; - l’acte attaqué est entaché d’un défaut de base ; - l’acte attaqué
1ère Chambre
DTA_2001726_20240226
26 février 2024
Architecture était la seule mandataire et le groupement n'est pas solidaire ; - l'expert a conclu à tort que la SARL Acta Architecture a joué un rôle dans la survenance des désordres ; - les seuls
8ème chambre, JU
DTA_2504115_20251023
23 octobre 2025
Il est le seul document juridiquement valable en France pour attester d'un acte d'état civil étranger. / Dès lors, la décision de la Préfecture qui a considéré que la production d'une traduction assermentée
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203647_20220809
9 août 2022
Il lui est donné acte de ce désistement. Sur les conclusions à fin d'injonction à la production à la procédure de l'acte d'engagement de la société Transamo : 3.
3ème Chambre
DTA_2100337_20230210
10 février 2023
; - la société ACME est seule responsable des fautes à l'origine des dommages subis par la SARL Jouard ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302020_20230724
24 juillet 2023
Au titre de l'année 2022, l'arrêté du 28 décembre 2022 a fixé le prix seuil pour l'année 2022 à 44,78 MégaWatt/heure.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107011_20230118
18 janvier 2023
de Mme D, ses héritiers n'ont pas fait publier cet arrêt de la cour d'appel, alors qu'ils sont les seuls à disposer des clés du local et à en avoir la jouissance ; - conformément aux articles 1400,
DTA_1906648_20231005
à leur inexistence juridique ; - le syndicat La Canardière - rue de Lorraine, seul à disposer de la personnalité civile, doit également être mis en cause et appelé en déclaration de jugement commun,
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