Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2402984_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
légaux majorés de 5 points à compter du 9 juin 2024 en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier, ces intérêts devant être capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2200289_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente des mérites de la procédure engagée par VHV Allgemeine Versicherungen AG devant le tribunal judiciaire de Paris ; 3°) à titre subsidiaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300541_20230221
21 février 2023
21 février 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2111272_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509238_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303718_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2006587_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
) d'ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 3 000 euros en apllication de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303429_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303912_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2206671_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203212_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ordonner la capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner le département de l'Oise à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100375_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
et 306 093,53 euros hors taxe pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300842_20230808
8 août 2023
8 août 2023
1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302058_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501759_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
2°) d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202035_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
) de décider la capitalisation des intérêts échus un an à compter du 15 décembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506926_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
1343-2 du code civil ; 4°) d’ordonner pour le surplus l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux ; 5°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503959_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
commune de Villeneuve-le-Comte à lui verser une somme de 143 709 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2024 et capitalisée dans les conditions prescrites par les dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305086_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404895_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
1343-2 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 117