1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'ordonner la capitalisation des intérêts au titre de l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de condamner la commune de Pierrelatte à lui verser la somme de 3 000 euros en apllication de l'article L.

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 6.

ordonner la capitalisation dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; - de condamner le département de l'Oise à lui verser la somme de 3000 euros en application de l'article L.

et 306 093,53 euros hors taxe pour le lot n°3, à parfaire jusqu'à paiement intégral des sommes dues avec capitalisation desdits intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ;

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner la commune de Mens à leur verser la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 5.

2°) d’assortir cette condamnation des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2

) de décider la capitalisation des intérêts échus un an à compter du 15 décembre 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure, en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge

1343-2 du code civil ; 4°) d’ordonner pour le surplus l’adjudication des demandes formulées dans la requête de plein contentieux ; 5°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 3

commune de Villeneuve-le-Comte à lui verser une somme de 143 709 euros augmentée des intérêts de droit à compter du 16 décembre 2024 et capitalisée dans les conditions prescrites par les dispositions de l’article

du livre des procédures fiscales et que les intérêts produiront eux-mêmes des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

1343-2 du code civil.