1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la SCI Lolaguy à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. ».

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

1343-2 du code civil ; 6°) d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CHOG la somme de 10 000 euros au

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 6.

Vu : - le code civil ; - la code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 5.

D. 441-5 du code de commerce.

D'autre part, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise

D’autre part, aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise

que les sommes versées au titre du rattrapage des salaires, primes et autres revenus doivent produire des intérêts sur le fondement des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; 5°) d'enjoindre au

, comme l’impose l’article R. 213-21 du code de l’urbanisme ; elle est illégale, faute d’avoir été notifiée aux vendeurs dans le délai de deux mois prévu par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

1343-2 du code civil ; 2°) de condamner la société COREAL à lui verser la somme de 158,88 euros TTC à titre de provision représentant les frais de commissaire de justice au titre de la sommation de

que cette somme de 10 000 euros portera intérêts au taux légal à compter de la date de survenue du dommage, sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du code civil et que les intérêts échus

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) d'ordonner la capitalisation sur les intérêts échus en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; 4°) de condamner l'administration aux entiers frais

du 15 septembre 2014 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.