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2 279 résultats pour « article 1478 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2103395_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203259_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003096_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Il soutient que, sur le fondement des dispositions de l'article 1477 et du 2ème alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, à défaut pour l'AMA d'avoir accompli avant le 1er janvier 2019

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102911_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

qu'elle a cessé toute activité dans l'entrepôt situé à cheval sur les communes d'Heudebouville et de Vironvay depuis l'année 2016 et qu'elle n'est plus redevable de la CFE depuis 2017 en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104632_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il fait valoir que, sur le fondement des dispositions de l'article 1477 et du 2ème alinéa du I de l'article 1478 du code général des impôts, à défaut pour l'AMA d'avoir accompli avant le 1er janvier 2019

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1911363_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'activité, de sorte qu'elle est fondée à solliciter la réduction au prorata temporis de la cotisation foncière des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2019 en application du I de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102720_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 1478 du même code : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le contribuable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2502462_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002832_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401128_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes des deux premiers alinéas du I de l'article 1478 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2108065_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2101106_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement ". 4.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200808_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301251_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Doit être regardé comme un changement d'exploitant pour l'application des dispositions de l'article 1478 IV du code général des impôts la succession de deux personnes morales, juridiquement distinctes,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101913_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

au cours de la période considérée ; - les éléments des établissements qui ont bénéficié du dégrèvement prévu à l'article 1478 du code général des impôts n'ont pas été retenus.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2402758_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

d’office tiré de ce qu’en application des dispositions du 3e alinéa du I de l’article 1478 du code général des impôts, qu’il appartient au juge de l’impôt de mettre en œuvre, même en l’absence de demande

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000708_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III, IV et V de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2408070_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Aux termes du I de l'article 1478 du même code : " La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois, le contribuable

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1902332_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 1467 A de ce code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2107971_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. / Toutefois le

Source officielle

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