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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2226811_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2210092_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 26 mai 2021 relatif au crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques prévu à l'article 220 sexdecies du code général des impôts :

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2216444_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Elle soutient que le remboursement du crédit d'impôt prévu par les articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts qui lui avait été accordé va mettre en péril la pérennité et l'équilibre de la

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2217930_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 220 S du code général des impôts : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quindecies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2127958_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

à l'article 220 quindecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts, les spectacles

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2120261_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2111264_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Les dispositions précitées du II de l'article 220 quinquies du code général des impôts font ainsi obstacle à cette possibilité dès le prononcé de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415858_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article 220 terdecies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205804_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202434_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2203293_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

du ministre chargé de la culture, les agréments prévus aux articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 22 S du code général des impôts dans les conditions prévues par ce code ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000864_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du I de l'article 220 quinquies du même code : " Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article 209, le déficit constaté au titre d'un exercice ouvert à compter du 1er

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302793_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes du troisième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100196_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301948_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 220 quinquies du code général des impôts dans sa version applicable aux faits de l’espèce : « I.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2301580_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

En outre, aux termes de l'article D. 331-1 du code du cinéma et de l'image animée : " Pour l'application du I de l'article 220 sexies du code général des impôts, l'entreprise de production déléguée est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402220_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

renseignements et documents justificatifs mentionnés à l'article D. 331-14 l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle considérée a rempli les conditions prévues aux I et II de l'article 220 sexies du code

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104744_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Toutefois, ces dispositions sont sans incidence sur la légalité des titres exécutoires litigieux, expressément fondés sur la solidarité des époux prévue par l'article 220 du code civil cité au point 5,

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2002464_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

par l'article 220 sexies VII précité étaient cumulatives ; - elle est en droit de se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203104_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

: " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé

Source officielle

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