CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

502 résultats pour « article 2241 du code civil n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2600217_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article 2241 du code civil, applicables aux principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs à l’égard des maîtres d’ouvrage publics qui est un délai de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2401179_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administratif. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301776_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

2241 du code civil et par application de l’article 2239 du code civil ; 4°) de limiter la mission de l’expert aux seuls griefs évoqués dans la requête et de la fixer selon les termes de leurs mémoires

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401212_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Le délai de prescription est interrompu notamment dans les conditions prévues par les articles 2240, 2241 et 2244 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2204191_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101036_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

2231 et 2241 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300771_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

2241 du code civil. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2200338_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

A ; 2°) que cette demande en justice, au sens de l'article 2241 du code civil, est interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302089_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

2241 du code Civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2205932_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. () ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105649_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

D'autre part, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ".

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301605_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2007237_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2202830_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

, par application de l'article 2239 du Code Civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300065_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101785_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102777_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2107527_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

2241 du code civil, étant précisé qu'il en sera tiré argument devant le juge du fond comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et comme étant suspensive du délai applicable

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303799_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ».

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101093_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale () ". 7.

Source officielle

Page 1 sur 26

Suivant →