Aux termes du premier alinéa de l'article 17 du code des marchés publics : " Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées

Aux termes de l'article 1302 du code civil : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ". 11.

Il en résulte, d'une part, que cette activité ne saurait être regardée comme occulte au sens des dispositions de l'article 169 du code général des impôts citées au point 4 et que, d'autre part, M.

Les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société dont toutes les parts ont été réunies en une seule

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 421-6 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, et des articles UA 4, UA 9, UA 11 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

L. 421-6 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, et des articles UA 4, UA 9, UA 11 et UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme sont irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

1343-5 du code civil, d'obtenir un délai de paiement, ou un sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

cela résulte des dispositions précitées tout à la fois de l'article 9 et du deuxième alinéa de l'article 9.3 de cette décision.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête, qui n'a pas été précédée d'une demande à l'adresse de l'administration en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 421-1 du code

Aux termes de l’article 4 du même règlement : « 1.

Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 26.

/Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure

; - elle n'a pas été informée de la réglementation applicable et n'a pas davantage été conseillée sur le montage de son dossier de retraite ; - l'article 15 du code des pensions civiles et militaires

, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement