L. 761-1 du code de justice administrative.

à la période d’octobre à décembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 289 du code général des impôts : " 1.

2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article 287 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1.

Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux

Aux termes de l'article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, à l'exception de son premier alinéa, n'est pas applicable aux

Et aux termes de l’article 2§2 du règlement (UE) n°1306/2013 : « (…) 2.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête, qui n'a pas été précédée d'une demande à l'adresse de l'administration en méconnaissance des dispositions de l'alinéa 3 de l'article R. 421-1 du code

Il soutient que : - la requête ne comportant aucun moyen, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, elle doit être rejetée comme irrecevable ; - du fait de son placement