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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101855_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 210-6 du code de commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200713_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En outre, aux termes de l'article R. 214-3 du même code : " b) Les terrains portant des commerces ou destinés à porter des commerces dans un délai de cinq ans à compter de leur aliénation, dès lors que
Source officielle4ème chambre
DTA_2102884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
est fondée sur une analyse obsolète des commerces dans le quartier du marché, établie par un rapport rédigé en 2010, témoignant d'une méconnaissance des articles L. 210-1, L. 214-1 et L. 300-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2300126_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L. 211-2 du code de l'urbanisme et de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, au sein d'une commune, cette compétence appartient au conseil municipal, qui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2407397_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L. 210-1 du code de l'urbanisme, alors que la motivation constitue une formalité substantielle ; - cette décision a été prise sans que n'ait été sollicité, en méconnaissance de l'article R. 213-21 du
Source officielleChambre 1
DTA_2100310_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté
Source officielle7ème chambre
DTA_2107075_20240206
6 février 2024
6 février 2024
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
Source officielle2ème chambre
DTA_2202897_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
à l'absence de saisine du juge de l'expropriation en application des articles R. 214-5 et R. 214-6 du code de l'urbanisme ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905053_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2112398_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002538_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107125_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité
Source officielle1ère chambre
DTA_2205892_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elles soutiennent que les décisions : - ont été prises par des autorités incompétentes ; - sont insuffisamment motivées au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2012814_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dans un plan de cession arrêté en application de l'article L. 631-22 ou des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce ; () " L'article L. 214-1 de ce code dispose : " Le conseil municipal peut
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201962_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
L.210-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L.213-1, L.213-2 et L.213-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'il retire de manière irrégulière la décision du 19 novembre
Source officielle4ème chambre
DTA_2209305_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304825_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite
Source officielle2ème chambre
DTA_2202642_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - les locaux type 217 et 210 sont irréguliers, et doivent être écartés ; - le service refuse le local type 213 que la SARL propose, au motif qu'il a été transformé en 2018, alors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003829_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L. 213-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506856_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de la période de rétrocession de deux ans prévue par les dispositions de l’article L. 214-2 du code de l’urbanisme pour répondre à ces objectifs ; la délibération n° 230/12/2009 du 21 décembre 2009 du
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