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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2105234_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
, 4170, 4171, 4164, 4168 et 4172 en tant qu'espaces paysagers remarquables au sens de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Domancy la somme de 2 000
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306002_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a mis en demeure le maire de rétablir l’assiette du chemin rural desservant les parcelles cadastrées section A nos 162, 163, 171, 411, 412, 413, 414, 415, 474, 427, 428, 435, 436 et 657.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308727_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - la décision rejetant son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300168_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
19 août 2024
D'autre part, les dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, qui sont complétées par celles de l'article R. 411-2 du même code, prévoient l'encadrement du
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509528_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet fixe, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture : / 1° Les maxima et
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielle4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100592_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
ruraux, prévues aux articles L. 411-11 et R. 414-1 à R. 414-5.
Source officielle4ème chambre
DTA_2106210_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
B soutient que les membres de la commission ne justifient pas de leur qualité déterminée par les dispositions des articles R. 414-3 et L. 492-2 du code rural et de la pêche maritime, ce moyen n'est pas
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902497_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
2 et 6 méconnaissent les articles L. 101-2 et L. 151-6 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone N et Ai des parcelles cadastrées section AL n°151, 152, 413, 414, 417, 418, 419, 421, 423 et 425
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001410_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dispositions de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
ne tenait d'aucune disposition le pouvoir d'écarter, comme il l'a fait, trois représentants des bailleurs, dont la présence était conforme aux dispositions de l'article R. 414-1 du code rural et de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2001729_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301717_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
les éventuels dépens ainsi que la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305026_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006585_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100483_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ; - la délibération DE 69-2020 concerne un chemin affecté à l'usage du public au sens de l'article L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2203480_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L'article R. 414-5 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300132_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Par un courrier du 20 janvier 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête, en application des articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice administrative, dans le délai de quinze jours, en signant
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