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15 620 résultats pour « article L.342-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2505178_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202130_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

L'article R. 342-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2111871_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Vu le code de justice administrative. 1. l'article R. 342-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501186_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par une ordonnance en date du 8 décembre 29025, prise sur le fondement de l’article R. 342-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal administratif de Rouen a transmis au président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2302368_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401843_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404166_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2100096_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant notamment de leur compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305021_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2404167_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2315658_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303215_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 342-2 et R. 342-3. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500106_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402466_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500105_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301929_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2400768_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302909_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2415871_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Aux termes de l'article R. 342-2 du même code : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402456_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

R. 342-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société Geopetrol.

Source officielle

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