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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304089_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L611-3 2° du CESEDA.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404686_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est mineur ; - l'obligation de quitter le territoire méconnait l'article L611-1 5° du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201914_20220830
30 août 2022
30 août 2022
L611-3 et L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a omis de saisir le médecin de l'OFII ; - elle est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans ces conditions, Mme A ne peut prétendre bénéficier des dispositions précitées de l'article L611-3 2° et 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui protège contre l'éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400091_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en outre l'article L611-3-2 du CESEDA, et, enfin à son droit à un recours effectif en cas de renvoi préalable à l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200590_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L611-1-1° et 4° du CESEDA - la décision est entachée d'erreurs de fait, dès lors qu'elle a charge de famille et qu'elle a une demande de titre en cours d'instruction ; - les articles L611-3-5° et
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2302202_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors notamment qu'il vit en Guyane depuis qu'il a atteint l'âge de 10 ans ; la décision méconnait l'article L611-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300666_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire : - elle est entachée d'une erreur de droit par violation des dispositions de l'article L611-3 du CESEDA car il a toujours résidé en France depuis ses 2 ans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310631_20230828
28 août 2023
28 août 2023
33 de la convention de Genève, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2314203_20230808
8 août 2023
8 août 2023
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204472_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5
Source officielle3ème chambre
DTA_2302937_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, au terme de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version en vigueur à la date de la décision en litige : " Ne peuvent faire l'objet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312001_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
remplit toutes les conditions pour pouvoir obtenir un titre de séjour pour des considérations humanitaires au regard notamment de l'état de santé de son enfant ; - elle méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304886_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L611-3 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110911_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
sur de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile de la convention
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2434310_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2425983_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 3.
Source officiellePage 1 sur 12