Il a condamné l'État à verser 800 euros à l'avocat du requérant.

Aucune indemnisation n'a été accordée à l'avocat du requérant.

B étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fins de non-admission dans le système d'information Schengen, en vue de la mise à jour du fichier, tenant compte de l'annulation sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dachary, avocate de M.

Il a également condamné l'État à verser 1 000 euros au titre des frais d'avocat.

C suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il a également enjoint au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte, et condamné l'État à verser la somme de 1 800 euros à l'avocat du requérant.

Il a enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai d'un mois et condamné l'État à verser une indemnité de 1 200 euros à son avocat.

de 50 euros par jour de retard ; 4°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Saint-Martin, avocat

la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9examiner la situation sous un mois et de d\u00e9livrer une autorisation provisoire de s\u00e9jour en attendant, tout en condamnant l'\u00c9tat \u00e0 payer les frais d'avocat

des conditions mat\u00e9rielles d'accueil, en enjoint \u00e0 l'OFII de les octroyer sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser 1 500 euros \u00e0 son avocat

Dans les circonstances de l'espèce, la requête ayant été présentée sans ministère d'avocat, il n'y a pas lieu d'admettre les requérants au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Lusset, magistrat désigné ; - les observations de Me Sabatakakis, substituant Me Schweitzer, avocate de M.

Ces dispositions ne prévoient pas la possibilité de condamner la partie perdante, ou celle tenue aux dépens, à verser à l'avocat de la partie gagnante une somme au titre des frais non compris dans les

u00e9dure et insuffisance de motivation, et enjoint \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de r\u00e9examiner la situation sous 1 mois.", "indemnisation": "Il condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser 700 euros \u00e0 l'avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme B A, représentée par Me Gnou, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2024 par lequel le préfet