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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600450_20260223
23 février 2026
Les requérants soutiennent que : - par un contrat de vente passé devant notaire et régi par les dispositions du code civil, signé le 24 juillet 2019, ils ont acquis deux parcelles appartenant au domaine
6ème Chambre
DTA_2025979_20230523
23 mai 2023
Sur la validité du contrat de vente : 4.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
l'acquéreur, selon l'échéancier prévu par le contrat ; - l'exclusion prévue par le 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts ne s'applique pas dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113736_20221107
7 novembre 2022
le département des Hauts-de-Seine engage les démarches tendant à la résolution du protocole de protection et de valorisation du site de la caserne Sully et du contrat de vente de la caserne Sully par
CHAMBRE 3
DTA_2202156_20251210
10 décembre 2025
Ce dispositif a pour contrepartie la mise en place d’une clause « anti-spéculative » pour une durée minimale de 10 ans dans le contrat de vente, visant à encadrer le prix de revente d’un bien.
2ème chambre
DTA_2200236_20221206
6 décembre 2022
Par un contrat de " vente à des particuliers cessionnaires d'un lot de bois de chauffage communale " au titre de la saison 2021-2022, M.
4ème chambre
DTA_2507615_20260507
7 mai 2026
Elle fait valoir que : - le juge administratif n’est pas compétent pour apprécier les conclusions tendant à l’annulation du contrat de vente immobilière du 28 octobre 2024 puisqu’il s’agit d’un contrat
7ème Chambre
DTA_2006865_20220920
20 septembre 2022
Elle soutient que : * à titre principal : - elle s'en remet à l'appréciation de la juridiction quant à sa compétence, le contrat de vente conclu entre elle et la communauté de communes Carnelle Pays-de-France
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402678_20250124
24 janvier 2025
L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause, dite clause anti-spéculative, restreignant pendant une certaine durée les droits du propriétaire de vendre son bien
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506384_20260504
4 mai 2026
au Tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 24 juin 2025 par laquelle le Conseil municipal de la commune d’Alet-les-Bains décide de se prononcer favorablement sur les termes et conditions d’un contrat
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400967_20240712
12 juillet 2024
la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune
DTA_2401242_20260409
9 avril 2026
Microcentrale du Moulin de Chantegrelle, représentée par Me Remy, demande au tribunal : d’annuler la décision du 22 novembre 2023 du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine qui a suspendu l’exécution du contrat
ORTA_2403227_20250124
5ème Chambre
DTA_2204034_20251104
4 novembre 2025
Cédric Issautier en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’herbe. Si les requérants soutiennent que le maire a influencé le vote de la délibération afin que son fils, M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2207658_20220704
4 juillet 2022
vente ; la signature elle-même du contrat de vente ne préjudicierait pas non plus à leurs intérêts pour les mêmes raisons que celles qui ne leur donnent pas intérêt à agir ; cette vente ne porterait pas
DTA_2201907_20240201
1 février 2024
En 2016, la commune de Dammartin-Marpain a conclu avec le GAEC Bellevue deux contrats de vente en herbe portant sur une parcelle située sur le territoire de cette commune.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2121504_20231116
16 novembre 2023
a tiré un avantage direct de la conclusion du contrat de vente à l'exportation dès lors que ce contrat a été conclu à l'initiative et à la seule demande de l'Etat français et qu'il a approfondi les relations
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
de vente qu'elle entend contester ; - l'illégalité des délibérations du 9 avril 2021 implique nécessairement la résolution du contrat de vente en cause, sans préjudice de la possibilité ouverte à la
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301729_20230425
25 avril 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; - il n'est pas justifié d'une délégation du conseil municipal au maire ; - le terrain ne pouvait être préempté dès lors que l'avant-contrat
ORTA_2204715_20230727
27 juillet 2023
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