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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2208932_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement Dublin.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208848_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement Dublin.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209054_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement Dublin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300753_20230202
2 février 2023
2 février 2023
; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205552_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement Dublin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305015_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
à l'article 4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement " RGPD ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2304480_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
à l'article 4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement UE n° 2016/679 ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209325_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205489_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement Dublin.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2522192_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de sa situation ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - il n’est pas établi qu’elle se soit vu délivrer les informations prévues à l’article 4 du règlement « Dublin III », dès le début de la
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2402710_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " et à l'article 13 du règlement " RGPD ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204800_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement Dublin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300758_20230202
2 février 2023
2 février 2023
à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2214047_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces dispositions
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2400536_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
des étrangers et du droit d'asile et la procédure Dublin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2314231_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès le début de la procédure ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été mené conformément à ces
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306109_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités helvétiques ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306881_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Ce document doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement de Dublin.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215906_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers la Lettonie, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303064_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III ", dès
Source officiellePage 1 sur 682