Dans ces conditions, le caractère répété d'omissions déclaratives de la part de M. D est constitutif de fausse déclaration. Le moyen tiré de la bonne foi doit être écarté. 6.

si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration (…) ».

de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration.

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

ferait partie d’un lotissement n’a pu fausser l’appréciation du service instructeur sur la conformité du projet à la réglementation d’urbanisme applicable. 12.

; - il n'a pas travaillé pour la société Webpizza au cours de l'année 2015 ; - à supposer avérées ses fausses déclarations en lien avec sa qualité de salarié de la société Webpizza, celles-ci n'ont

déclaration ".

D'une part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

aux déclarations trimestrielles de ressources, laquelle est librement consultable sur le site internet de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes.

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

sociale et de mutualité sociale agricole (…) ».

déclaration. ". 3.

Il soutient que : - il n'a pas effectué de fausse déclaration ; l'allégation du conseil départemental sur ce point ne repose sur aucun fondement ni élément matériel ; - à partir de 2018, il a dû effectuer

déclarations de son bailleur ; 12°) d'enjoindre au préfet de faire un signalement à l'agence nationale de contrôle du logement social à propos de la convention HLM violée ; 13°) d'enjoindre à la caisse

déclaration.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de

déclaration ". 10.