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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401829_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L'intéressé, qui a reconnu les faits le 26 mai 2023 lors de son audition de garde à vue, a été condamné le 12 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Brive à une peine de quatre mois d'emprisonnement
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2310823_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Si le requérant soutient que le préfet n'établit pas l'heure à laquelle sa garde à vue a été levée le 11 septembre 2023, il n'est pas établi, ni même allégué que M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300199_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A, alias C n'était pas placé en détention ou en rétention, mais seulement en garde à vue dans les locaux des services de police.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301104_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le requérant a été informé de ses droits, de la possibilité de se faire assister d'un conseil et de prévenir une personne de son choix, au début de la garde-à-vue le 8 avril 2023 à 14h50.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2433849_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière car le placement en garde à vue a méconnu les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314615_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B, placé en garde à vue, a quitté la zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, le 9 décembre 2023.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2302136_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A la suite d'un contrôle routier, il a été placé en garde à vue.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205222_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
volontaires de biens appartenant à autrui et placé en garde à vue.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2400111_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Sarthe qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200038_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Si les faits à raison desquels il a été placé en garde à vue ont été commis sur les lieux et durant le temps du service, le choc émotionnel qu'aurait provoqué la garde à vue chez M.
Source officielleétrangers JU
DTA_2201540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Le 25 juin 2022, il a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et défaut de permis.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2401620_20240223
23 février 2024
23 février 2024
D'ailleurs, la garde-à-vue a été levée au terme de la première heure et la préfète n'apporte aucun élément pour établir l'existence de quelconques poursuites.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2316741_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Centaure Avocats, a produit des pièces le 25 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026031_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B a été placé en garde à vue, cinq armes à feu de différents calibres ont été découvertes lors d'une perquisition au domicile de l'intéressé.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515233_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Quand bien même le médecin chargé au sein de l'Unité médico-judiciaire d'établir si son état de santé était compatible avec le maintien en garde à vue a jugé, le 29 mai 2025, qu'il y avait " compatibilité
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500343_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Le préfet d'Indre-et-Loire a produit des pièces enregistrées le 30 janvier 2025 sans présenter d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300197_20230224
24 février 2023
24 février 2023
à l'arrivée du vol d'Air Guyane le 24 janvier 2023, que sa garde-à-vue était illégale, que l'enfant de la requérante a quitté l'hôpital le 17 février 2023, qu'il a dû cependant y retourner en urgence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206056_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Placé d'abord en cellule de dégrisement, il a été entendu en garde à vue et a déclaré être en France depuis " un peu plus d'un an ", être venu pour travailler et ne pas avoir demandé de titre de séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203577_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304524_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A ne sont pas fondés. M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
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