C A, représenté par Me Perrin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de surseoir à statuer et transmettre la question préjudicielle de nationalité au tribunal judiciaire de

préjudicielle portant sur la nationalité française de la requérante et a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur cette question.

et de transmettre au tribunal judiciaire de Mamoudzou une question préjudicielle sur sa nationalité ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761

française ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer en posant au juge judiciaire une question préjudicielle concernant sa nationalité ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler cet arrêté

préjudicielle relative à sa nationalité.

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel. ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

B M'Sa, représenté par Me Préguimbeau, demande au tribunal : 1°) de faire droit à la question préjudicielle relative à sa nationalité ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer,

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ".

C B, représenté par Me Place, demande au tribunal : 1°) de sursoir à statuer et de saisir la juridiction civile d'une question préjudicielle sur sa nationalité française ; 2°) d'annuler, à titre subsidiaire

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme C B, représentée par Me Chafi, demande au Tribunal : 1°) à titre principal, de surseoir à statuer et de renvoyer la question

. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ".

B..., représenté par Me Mazeas, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer sur la requête et de saisir la juridiction civile d’une question préjudicielle concernant sa nationalité française

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire () ". 4.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

de la nationalité de M.

Par un jugement du 2 avril 2019, ce tribunal a saisi le tribunal de grande instance d’Auch d’une question préjudicielle relative à la nationalité du requérant et sursis à statuer dans l’attente du jugement

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".