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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500097_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b
Source officielle11ème Chambre
DTA_2111997_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
D'une part, il ressort du dossier de demande que la situation du terrain d'assiette n'est pas modifiée par rapport au permis initial.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303340_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Ils soutiennent que cet arrêté méconnait l'article 13 du cahier des charges du lotissement dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet de division. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001267_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Elle soutient que : - le maire aurait dû s'assurer de l'accord du syndicat des copropriétaires pour réaliser les travaux ; - le dossier est incomplet car le plan de situation ne permet pas de situer
Source officielle1ère chambre
DTA_2001493_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sur le même chemin sans leur opposer la largeur de la voie qui, à cet endroit, n'est pas non plus de 6 mètres ; - compte tenu de la situation du terrain en zone d'aléa faible à modéré en ce qui concerne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104280_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
et d'une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain ; - les pièces du dossier de demande de permis d'aménager ne permettent pas d'apprécier si les conditions d'accessibilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002721_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officielle2ème chambre
DTA_2100069_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur
Source officielle1ère chambre
DTA_2000890_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement , requis au c) de l'article R. 431-10 dudit code, une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2109369_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005363_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / ()
Source officielle1ère chambre
DTA_2000869_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement requis au c) de l'article R. 431-10 dudit code, une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303377_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
dans les trois dimensions, de plan des façades et des toitures, de document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement et de documents photographiques permettant de situer
Source officielle2ème chambre
DTA_2201381_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
De deuxième part, le secteur où se situe le terrain d'assiette du projet jouxte un espace de landes qui relèvent de la zone de préemption au titre des espaces naturels sensibles et vers lequel tout étalement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204044_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104669_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202347_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En troisième lieu, les dispositions citées au point 2 n'imposent pas que la notice mentionne la situation du terrain aux abords d'un monument historique, cette situation ayant au demeurant été prise en
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2108729_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304432_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l'urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement
Source officielle7ème chambre
DTA_2107896_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
ne permet pas de situer le terrain à l'intérieur de la commune, que le plan de masse joint à la demande ne permet pas d'apprécier avec précision l'étendue des démolitions et que les photographies ne présentent
Source officiellePage 1 sur 1770