[Z] [I], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : [X] [R] Assesseur

En l'espèce l'employeur a contesté la décision de la [5] devant la [4] le 07/05/2021, laquelle a confirmé le taux d’IPP de 23% dans une décision du 13/09/2021, notifiée le 17/09/2021.

. 37 rue Ampère 69680 CHASSIEU non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

9] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

. [7] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur

En application de l'article R. 112-17 du Code des relations entre le public et l'administration précité, la caisse primaire ne peut imposer à l'employeur l'usage du téléservice tant que celui-ci n'en a

Localité 2] 04.86.94.91.74 Numéro Recours : N° RG 23/05007 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4HUI Date du Recours : 24 novembre 2023 Objet du Recours :Demande la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

Elle mentionne : “- Nature de l’accident : exposition continuelle aux substances allergisantes produites par une moquette mal entretenue malgré les réclamations des employés, l’intervention du CHSCT et

DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social, Jacques MARTIN, Assesseur représentant les employeurs

. » Constituent donc des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article précité, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les circonstances

sont communicables de plein droit à l'employeur.

L'article 4121-1 du code précité, dans sa rédaction applicable, dispose : « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Contrairement aux dires de l'employeur, la salariée a bien été interrogée par la caisse dans le cadre de son enquête.

difficultés de connexion de l’employeur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la faute inexcusable de l’employeur En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience précitée, M.

Concernant les effectifs, l’employeur produit un extrait de son rapport d’activité évoquant notamment la présence pour l’année 2018 de 17,98 agents des services hospitaliers, 22,22 aides-soignants, aides

son employeur.

En l’espèce, il ressort de la déclaration d’accident du travail établie avec réserves par l’employeur le 24 mars 2023 que M.

d'une décision implicite de rejet de son recours par la CMRA confirmant la décision la CPAM de la ROCHE SUR YON du 23/02/2021 et qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12 % au profit