Elle ajoute que le fils de Madame [H] [M] occupe un appartement dans l’immeuble situé [Adresse 51]. *** Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience, Madame [T] [S] épouse

Cette vente sera ordonnée sous la forme d'une licitation en l'étude du notaire, faute de signature par l'ensemble des indivisaires dans un délai d'un mois à compter de ce jugement d'un mandat de vente

amiable de l'immeuble ainsi que les actes consécutifs à cette vente sont dispensés du ministère d'avocat.

[E] et madame [H] [W] épouse [E] une indemnité de procédure de 2.000 euros ; CONDAMNE la SAS [B] aux dépens ; ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

[S] [CB] recevable et bien fondée en ses demandes ; ENJOINDRE les consorts [SG] à transmettre à Madame [S] [CB] le mandat de vente consenti au profit de l’étude de Me [I] pour les locaux sis [Adresse

Lorsque la promesse de vente fixe un délai de réitération authentique de la vente, l’expiration de ce délai n’entraîne pas la caducité de la vente, mais au contraire la possibilité pour chacune des parties

de vente, compromis de vente, acte de vente) ; Décision du 03 Avril 2024 2ème chambre N° RG 24/01079 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3RGQ Condamner Madame [X] [N] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre

démarches accomplies pour vendre l’immeuble ; - Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente ; - Dire que les fonds provenant de la vente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 23/00008 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IKOT 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION

Elle verse aux débats un mandat de vente régularisé le 22 novembre 2023 au prix de 81 000 euros net vendeur Le créancier poursuivant ne s’oppose pas au principe d’une vente amiable mais demande que le

BERNARD, Vice-Présidente assistée de Madame Lucie RAGOT, Greffière lors des débats, et de Madame Justine EDIN, Greffière lors du prononcé DEBATS A l’audience du 05 février 2024, avis a été donné aux

[E] [Z] sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts [Adresse 2] [Localité 4] Défaillant Madame [E] [Z] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] mariée à Monsieur [A]

S'ils ont fait l'objet de tentative de reprise ou de dissimulation avant la vente. 7) Détailler l'origine, les causes et l'étendue des vices, désordres et pathologies affectant l'immeuble sis [Adresse

De plus, il ressort du courriel du 16 janvier 2021 de l’agence immobilière gestionnaire qu’un mandat de vente lui avait été confié à cette date par Madame [I] [R], l’appartement ayant été vendu postérieurement

au rez-de-chaussée de l’immeuble n°7 (lot n°8), la partie de l’immeuble numéro [Adresse 12] et numéro [Adresse 1] en façade sur ladite [Adresse 21] (précision étant ici faite que ces deux lots ne forment

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN MINUTE : 25/ N° RG 24/00009 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZGR 78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix AUDIENCE DU 03 JUILLET 2025 JUGEMENT D'ADJUDICATION

KERENE irrecevable, en application de l’article 122 du code de procédure civile, seuls les mandants ou ex-mandants de la personne garantie disposant d’une action à son encontre et la créance devant en

[H] puisse invoquer la clause de non garantie portée dans l'acte de vente puisqu'il est l'auteur des travaux inadéquats.

THEVENARD Greffier : Madame A.

Par jugement d’orientation en date du 16 Septembre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal