Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

le lot n° 24 créé par prélèvement sur les parties communes, aux deux autres lots dont il est déjà propriétaire (lots n° 22 et 23), afin de fondre ces trois lots en un lot unique n° 25, - Monsieur [F]

Dès lors, faute de rapporter la preuve d’un état civil certain et fiable, M. [N] [RV] ne peut revendiquer à aucun titre la nationalité française.

Dès lors qu'il ne suppose pas que la nationalité de l'intéressé soit établie préalablement mais seulement qu'elle soit revendiquée par filiation, la désuétude doit être examinée à titre principal.

des débats à l’audience publique du 10 avril 2025 à 08h30 ; PRESIDENT : Laure BELANGER JUGES ASSESSEURS : Robert FAAHU : Gonzague MEYER GREFFIER : Laina DEANE PROCEDURE Requête en Revendication

2026 Minute n° N° RG 25/00885 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NPCE [Z], [Y] [O] veuve [F] C/ [X] [E] [M], [L], [A] [R] [W], [D] [R] épouse [P] [Q], [A], [G] [R] épouse [S] [K], [A], [L] [R] Revendication

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il y a lieu dès lors d’écarter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d’auteur de M. [W]. La question de la titularité des droits revendiqués par M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [S] [P], se disant née le 13 octobre 1959 à [Localité 5] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle.

Dès lors, l'acte de naissance de Mme [L] [S] ne peut recevoir aucune force probante au sens de l’article 47 du code civil.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

La demanderesse ne justifie donc pas d'un état civil fiable et ne peut revendiquer la nationalité française à quelque titre que ce soit.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.