Sur l’indu au titre de l’année 2019 En l’espèce, la [7] expose qu’en 2019, Mme [S] a séjourné 116 jours en France, soit moins de six mois.

ADECCO FRANCE - CPAM DES YVELINES - Me FRANCK DREMAUX - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE

N° de MINUTE : 26/00084 DEMANDEUR Madame [M] [C] née le 21 Septembre 1990 à [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] comparante DEFENDEUR [10] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

DB3S-W-B7G-WEBO N° de MINUTE : 24/00657 DEMANDEUR Madame [U] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne DEFENDEUR *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Portalis DB3S-W-B7H-XZ4T N° de MINUTE : 23/02093 DEMANDEUR Madame [M] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] comparante DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Mylène BARRERE

2] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406 dispense de comparution DEFENDEUR CPAM DE L’ARTOIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

[5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 653 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

L'exercice d'une activité professionnelle et les conditions de résidence en France sont appréciées selon les règles prévues, respectivement, aux articles L. 111-2-2 et L. 111-2-3.

Transmis par RPVA à : Maître Bertrand PATRIGEON de l’AARPI MLP AVOCATS, Me Mylène BARRERE FAITS ET PROCÉDURE M.

Pôle social - N° RG 23/00029 - N° Portalis DB22-W-B7H-RCMW Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [G] [J] - CPAM DES YVELINES - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Dominique CECCALDI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0526 DEFENDEUR CPAM DE LA SEINE SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

23/06530 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4CBV PARTIES : DEMANDERESSE Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (API PROVENCE), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Franck

Or, par un courrier en date du 18 décembre 2023, le POLE EMPLOI (devenu FRANCE TRAVAIL) a notifié à Monsieur [G] [C] une “décision de cessation d’inscription”.

Portalis DB3S-W-B7F-VBTK N° de MINUTE : 24/00864 DEMANDEUR Madame [Z] [C] [Adresse 2] [Localité 4] comparante DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

[D] [U] - CPAM DES YVELINES - Me Gildas LE FRIEC - Me Mylène BARRERE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES PÔLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI

Pôle social - N° RG 22/00861 - N° Portalis DB22-W-B7G-QYS6 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Mme [L] [G] - CPAM DES YVELINES - Me Mylène BARRERE - CRRMP Nouvelle Aquitaine N° de minute

2] [Localité 4] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Mylène BARRERE

[Localité 8] représentée par Maître Ingrid YEBENES de la SELARL AD HOC AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0098 DEFENDEUR [20] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Mylène BARRERE