A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 7 juillet 2025.

Elle est mentionnée dans la décision.

En l'espèce, la décision de la commission a été notifiée le 16 avril 2025 à Monsieur [M] [S] [H], qui l'a contestée le 7 mai 2025, soit dans le délai de 30 jours.

Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une

A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 2 octobre 2025.

Sur l’irrégularité tirée de la notification tardive de la décision d’admission Attendu que l'article L 3211-3 du code de santé publique dispose qu'avant chaque décision prononçant le maintien des soins

Sur les demandes accessoires En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une

Madame [F] n’a pas contesté la date de son recours ni celle de la notification de la décision contestée.

de la décision désignant l’expert, de notifier au médecin qu’il mandate l’intégralité des rapports visés aux articles L.142-6 et R.142-8-5 du code de la sécurité sociale.

par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions, qui leur est faite à la diligence du syndic (Civ. 3ème, 12 octobre 2005, n°

Par courrier du 1er juin 2023, la Caisse a notifié à la société [8] sa décision de fixer à 10% le taux d'incapacité permanente (IP) de Madame [E] [W], au 05 mai 2023, date de consolidation de sa maladie

Elle soutient qu’en l’absence de notification des décisions de la caisse de prendre en charge les soins et arrêts, aucun délai ne court.

Cette décision a été notifiée le 8 juin 2023 à l'établissement PARIS HABITAT - OPH, qui l'a contestée le 14 juin 2023 suivant cachet de la poste.

Par décision prise le 21/05/2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers déclarés.

Cette décision a été notifiée le 3 juillet 2024 à la débitrice, qui l'a contestée par courrier daté du 28 juillet 2024.

La décision a été notifiée le 5 avril 2024 à l’établissement Paris Habitat OPH, qui l’a contestée par courrier envoyé à la commission le 11 avril 2024.

Cette décision a été notifiée le 7 novembre 2022 au débiteur, qui l'a contestée le 22 novembre 2022 selon cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée le 5 avril 2024 à l'établissement PARIS HABITAT - OPH, qui l'a contestée le 11 avril 2024 suivant cachet de la poste.

Cette décision a été notifiée à Monsieur [D] et aux créanciers déclarés, à savoir la société [1] et la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin.

Sur les dépens En principe, en cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l'intervention d'un huissier et où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, il