Il est possible de demander la validation d'un congé en se fondant d'abord sur une sous-location irrégulière puis sur le non-paiement des loyers (Soc., 9 oct. 1963 : Bull. civ.

à l’encontre de la société CIR, de la société SMABTP, ainsi que des entreprises générales et de leurs assureurs, et notamment la société L'AUXILIAIRE, en qualité d'assureur des sociétés SMAB, ASE et BUEY

date du 3 août 2020, conforme aux dispositions du Code monétaire et financier, contenant celle détenue sur la Société BOAT ENTREPRISE, représentée par Maître Jeannet NOUTEAU REVENU de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD

ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull

BUNNY exerçant sous l’enseigne « ZAZA » [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Matthieu GUYOMAR de la SELARL JURISAIDE, avocats au barreau de PARIS - #C2436 DÉBATS A l’audience du 01 juillet

ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull

n°140, 3ème Civ., 10 octobre 1990, n°89-13.854, Bull n 182 ; Ass.

dont le contenu et le fondement seraient cernés, approximativement au moins et sur lesquels pourrait influer le résultat de la mesure d'instruction à ordonner (Civ. 2ème 10 décembre 2020 n° 19-22.619 Bull

convertie en saisie-attribution, le débiteur saisi n'est plus recevable à contester la saisie conservatoire (2e Civ., 5 février 2009, pourvoi n° 08-10.126 ; Com., 2 mars 2010, pourvoi n° 08-19.898, Bull

Le domicile à prendre en considération est celui existant au jour de la demande (Cass. 2e civ., 7 janv. 1976 : Bull. civ. II, n° 222. – Cass. 1re civ., 12 févr. 1980, n° 78-14.347 : Bull. civ.

ce délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull

le délai de remise au Greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2ème Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull

COREDIF ZAE du Gue Langlois - 24/30 avenue du Gue Langlois 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN représentée par Me Haciali DOLLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #237 MAGISTRAT DE LA MISE EN

du code de procédure civile, le juge dispose du pouvoir d'ordonner d'office un sursis à statuer dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (2e Civ., 12 avril 2018, pourvoi n° 17-16.945, Bull

résolutoire suppose une mise en demeure préalable qui en rappelle les termes, le constat de l'existence d'une violation d'une obligation expressément prévue au bail (Civ. 3ème 18 mai 1988 n° 87-11.669 Bull

L’expert amiable concluait au fait que le Gelcoat de la piscine devait être repris complètement avec traitement préalable de la fissure, que la formation de bulles ne limitait pas l’usage de la piscine

civ III, n° 169, Civ. 2, 12 décembre 1984, Bull.