Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l’article suivant d’ajouter que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf

l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution ; L’article R322-27 susvisé prévoit en outre que le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf

Sur les demandes annexes En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais

A l'audience, PARTENORD HABITAT se désiste sauf pour les dépens non payés. Il indique que Madame [E] a payé le 9 février 2024. Madame [K] [E] demande l'AJP.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord qu’ils ont conclu pour mettre fin au litige.

vestiaire : G430 Monsieur [F] [B] [Adresse 13], [Adresse 2] (MC) [Localité 5] - ITALIE représenté par Me BIRCHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G430 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE

Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.

mettre fin à l’instance, Attendu que, le défendeur a accepté ledit désistement qui est parfait à son encontre, Attendu qu’il y a donc lieu de constater le désistement d’instance et d’action, emportant sauf

Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire.

En application des articles 399 et 696 du code de procédure civile, le demandeur est condamné aux dépens, sauf autre accord des parties.

Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge de la demanderesse.

par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau d’AVEYRON, COMMUNE DE CALMONT dont le siège social est sis Le Bourg 12450 CALMONT prise en la qualité de son Maire en exercice représentée par Me Emilie SAULES

Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.

Les frais seront, sauf meilleur accord des parties, laissés à la charge du demandeur.

défenderesses n'ont pas constitué avocat, de sorte que leur acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf

L demanderesse sera tenue aux dépens sauf meilleur accord des parties.

défenderesse n'a pas constitué avocat, de sorte que son acceptation dudit désistement n’est pas nécessaire conformément à l’article 395 al 2 du Code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf

; qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf

exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières