Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 9] d’établir : - l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : · l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

Sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat, le président du tribunal ordonne le retour à l'usage d'habitation du local

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 6], d’établir : · l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage

EXPOSE DU LITIGE La SCI [Adresse 6] est propriétaire de locaux à usage d’habitation situés [Adresse 7] (Landes).

] ; * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximum de 95.000 euros par jour, le produit de l’astreinte étant intégralement reversé

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’

d'habitation sis [Adresse 4] [Localité 10] (80), suivant contrat du 30 novembre 1970.

d'habitation, situé [Adresse 1].

[L] [Z] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec cave n° 12 , comprenant vestibule, salon , salle à manger , une chambre , cuisine , cabinet de toilette, pour un loyer de 3231 francs

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

[M] [U] et Mme [O] [X], son épouse, un appartement à usage d'habitation (logement conventionné) situé [Adresse 2]. M [M] [U] est décédé le 20 janvier 2018 à [Localité 5] (Nord).

à usage d’habitation situé Apt 9 1 rue Saint Lubin 28000 CHARTRES - pour un loyer mensuel à l’origine de 5.083 Frs, révisé à la somme de 774,65€, outre les charges.

, un local étant réputé à usage d’habitation si la preuve est apportée par tout moyen qu'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sauf pour les locaux construits ou faisant l’objet de travaux

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

[X] [Z] concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 4] sont réunies à la date du 28 octobre 2022, 24 heures ; CONSTATE que M.

[B] [G] habite les lieux, sans avoir bénéficié d'un transfert de bail, et donc sans titre l'autorisant à y demeurer.

à usage de bureaux et non d’habitation, et au surplus que les services de la mairie leur ont indiqué que le bien était destiné à un usage de stationnement.

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : −l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant