13 [Localité 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs

du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 19 décembre 2019 par la S.A. [8] à l’encontre de la décision implicite de rejet

du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 07 août 2017 par l’association [9] à l’enconte de la décision implicite de rejet

du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 28 août 2019 par la S.A.S.U. [6] à l’encontre de la décision de la Commission

du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 14 juin 2019 par la S.A.S.U. [8] à l’encontre de la décision de la Commission

du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 21 juin 2019 par la S.A.S. [8] à l’encontre de la décision de la Commission de

du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu la requête introduite le 07 août 2017 par l’association [6] à l’encontre de la décision implicite de rejet

CPAM 13 [Adresse 4] ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT Nous, Anne-Sophie PAWLOWSKI, Vice-Présidente du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs

Il peut également être saisi aux mêmes fins lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le 5 avril 2024, sur le fondement de cette décision, M. et Mme [U] ont pratiqué une saisie-attribution sur les comptes bancaires de M.

entendu en sa plaidoirie ; Le défendeur a eu la parole en dernier, MOTIVATIONS Attendu que Madame [C] [R] non autorisée à entrer sur le territoire français le 06/04/24 à 09:45 heures, a suivant décision

Il n’est pas démontré une faute de la SARL BAYA susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle de droit commun.

des référés tenue le 20 Mai 2025, Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision

[V] [Z], s'étant déclaré de nationalité marocaine, a fait l'objet d'une mesure de rétention administrative le 9 décembre 2025 par décision du Préfet du VAR.

est susceptible de faire grief.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Aux termes de l’article R722-2 du code de la consommation, “les décisions rendues par la commission sur la recevabilité du dossier sont susceptibles

La décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

PAR CES MOTIFS Nous, Florence BARDOUX, Juge de la mise en état de la 4ème chambre du Tribunal Judiciaire de Lyon, assistée de Karine ORTI, Greffier ; Statuant publiquement, par décision contradictoire

En application de l’article 612 du code de procédure civile, la présente ordonnance est susceptible d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à partir du jour où la décision est notifiée A Marseille