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29 400 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ee6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e138638cf45b25ce5847

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

CPAM 13 13421 MARSEILLE CEDEX 20 comparante en personnec/DEFENDERESSE

65b1634cb9f94e984650cb3a

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

6686e89fe74459e0c7ed2721

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

661976321b7735881a7bc45f

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68092ae0fa1497b96f2cf442

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6633d41dc0d3e3fe99d13a69

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c28615a2af13da6867e7ea

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

685304d13dab2c52f54ec4b2

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4133dd062d9f810e52ea

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65c28613a2af13da6867e7c7

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

6585e139638cf45b25ce585c

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

68dec4306af9fd1f8094e586

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

65df87177683235322aef72e

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

660eeaf3fbb79e8fd3d2efaa

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice  ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f10fd4cdc6046d47e2a6ef

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e206866c0645d3bb4f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668edad12980a82f59dbca12

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6914b36a4322238c08a1f029

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906940cd0f0b3d007ef1

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception.

Source officielle

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