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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
65b40249753f879640d4adee
24 janvier 2024
Le 17 octobre 2019, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 16 mai 2020, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé déplafonné annuel
6585ddf1638cf45b25ce3507
20 décembre 2023
Le 12 octobre 2021, le bailleur a fait signifier au preneur, la SELAS PHARMACIE [Adresse 2], venant aux droits de monsieur [V], lui-même venant aux droits de la SNC LAMARCHE-PILLOT, un congé avec offre
66216059c8ec436236de98b5
17 avril 2024
représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 17 Avril 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions
6585ddf0638cf45b25ce34eb
Le 30 janvier 2020, le bailleur a notifié au preneur, la SAS CACHE CACHE venant aux droit de la SAS TETHYS, un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er août 2020, contenant une proposition
JUGES DES LOYERS COMMERC.
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1 avril 2025
Par exploit d’huissier du 17 octobre 2023, la SCI LA ROQUE a donné congé avec offre de renouvellement à la Caisse d’Épargne pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2024 moyennant un loyer
Loyers commerciaux
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24 juillet 2024
MS [Adresse 9] un congé avec offre de renouvellement du bail à effet du 1er décembre 2023 sollicitant que le loyer du bail renouvelé soit fixé à la somme de 189.288,22 euros, hors taxes et hors charges
65a82985228119c903226a55
17 janvier 2024
SOCIETE HOTELIERE CENTRAL HOTEL un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er juillet 2021, moyennant un loyer porté à la somme annuelle en principal de 206.000 euros hors taxes et hors
0P3 P.Prox.Référés
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18 avril 2024
[T] [N] ne peut donc sérieusement soutenir que la durée de son engagement ne serait pas claire ou en contradiction avec le contrat de bail dont l'article 13-3 des conditions générales prévoit bien le renouvellement
Service des référés
668839ea342d338c20d314a6
5 juillet 2024
SUR CE : Par acte sous seing privé du 9 octobre 2001, la société Square a donné à bail commercial en renouvellement à la société Hôtel [11] (le " Preneur ") des locaux au rez-de-chaussée et au sous-sol
6616d91663271232b2e4c419
10 avril 2024
réserve d'introduire à défaut de la remise de la deuxième salle en son état d'origine, ce qu'elle a sollicité par sommation délivrée le 18 janvier 2024, et, d'autre part, que le 28 juillet elle a délivré congé
18° chambre 2ème section
6a0e06b1cdc6046d475a31d0
20 mai 2026
IV - Sur les autres demandes formées par la société DELICE GOURMAND La société DELICE GOURMAND sollicite que le tribunal juge infondé le congé sans offre de renouvellement et refus de paiement d’une indemnité
18° chambre 1ère section
686d62b5a2273490db107f8d
8 juillet 2025
Au vu de l'ensemble de ces éléments, les nuisances sonores invoquées par les consorts [E] ne peuvent constituer un motif légitime de congé sans offre de renouvellement et sans offre d’une indemnité d’éviction
C9-LOYERS COMMERCIAUX
6a10c5c3cdc6046d479dc413
19 mai 2026
Par exploit du 27 décembre 2018, la SARL LCE, venant aux droits de la SARL SGH IFL, a fait délivrer à la SCI DU LAC un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er janvier 2019.
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
SCI DELACROIX (ci-après la SCI DELACROIX) venue aux droits de Madame [B], a fait signifier à la société TEB un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2017, comportant une proposition
660ef06afbb79e8fd3d32f3d
4 avril 2024
Le bail s’est renouvelé à compter du 1er octobre 2010 et le loyer en renouvellement fixé par le juge des loyers commerciaux à la somme annuelle de 8000 euros HT HC par jugement en date du 9 juillet 2014
668592251d2b47a9d8cb83f0
3 juillet 2024
Le 19 décembre 2023, le bailleur, la SAS SOCIETE BORDELAISE DE GESTION venant aux droits de la SCI DU [Adresse 4], a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du
662bf147e266e89ef1189e29
26 avril 2024
Par acte d'huissier de justice signifié le 2 décembre 2020, Mme [P] [J] épouse [W] a délivré congé à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL pour le 30 juin 2021et offert le renouvellement du bail à
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Le 17 décembre 2020, le bailleur a notifié au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 30 juin 2021, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé annuel de 607.923 euros
658dcb99e5473c8abb618def
28 décembre 2023
Suivant un acte extrajudiciaire en date du 27 septembre 2018, l'établissement public [Localité 8] HABITAT-OPH a signifié à la société ÉTABLISSEMENTS BONTEMPS un congé avec offre de renouvellement de bail
3ème Chambre
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8 avril 2025
Par acte du 18 mars 2022, la SCI LEPLESSIS CHERET a fait signifier à la SAS WA RETAIL PLESSIS un congé avec offre de renouvellement à compter du 1er novembre 2022 et tendant à voir fixer le loyer à la
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