écoulé depuis la fixation du délibéré initial, l’empêchement durable du magistrat rapporteur du dossier, le renouvellement de la composition de la collégialité rendent nécessaire la réouverture des débats

Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur ROUGE, Assesseur, Monsieur TERRIOUX, Assesseur, assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS

et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 18 Mars 2026 Date de délibéré indiquée par le Président : 10 AVRIL 2026 Date de délibéré indiquée par

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Véronique TOULIER-LALOUX LE GREFFIER [Y] [W] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats

, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition DEBATS A l’audience du 16 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 19 mai 2026.

Ils soutiennent avoir subi d’importants dégâts dus à l’extinction de l’incendie et à la chute des tuiles de la couverture de la maison mitoyenne.

Monsieur [W] n’a pas réglé les loyers dus avec régularité, et a restitué le véhicule en date du 17 juillet 2025 avec des dégâts extérieurs visibles.

SOLOXIA immatriculée au RCS de [Localité 2] n°812 965 192, représentée par son gérant Monsieur [Y] [P], dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu

En 2017, il a exposé qu’un dégât des eaux était survenu en raison d’infiltrations en toiture. Les travaux de réparation ont été confiés à la SARL SRP 63000. Courant 2021, M.

et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 05 Juin 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 23 JUILLET 2025 Date de délibéré indiquée par

Société LES MENUISERIES REUNIES DU SUD EST ZAC des Etangs 13920 SAINT MITRE LES REMPARTS non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Thierry ROSSELIN Greffier lors des débats

et du délibéré : Président : Christine CASTAING Juge unique : assisté de Christine CALMELS, greffier, lors des débats et de Cindy VELLAYE, greffier, lors de la mise à disposition .

le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

LE FLOCH, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 24 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 14 NOVEMBRE 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils

Le 22 Mai 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ; Sous la Présidence de Monsieur Vincent Monsieur ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame PITOY, Greffier présent lors des débats

Iris 79300 BRESSUIRE comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats

Porchaire 79300 BRESSUIRE comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats