Jean POUSTIS Alain GOBIN Thierry VACHON Françoise BUSSIERE-PIETTE & Laurent SCORIELS [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de

SCP DUBOIS MARRION MOUROT, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 76 DÉFENDEUR Monsieur [L] [I] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Fabrice GOSSIN

LENDYS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Guillaume GOMIS de l’AARPI GOMIS & LACKER AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1398 Copies certifiées conformes délivrées le :

Ce même acte constate la mise à disposition des parcelles louées à la disposition de la SCEA LES GODINS.

, domicilié : chez SAS REGIE FRANCOIS GOFFIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6] représenté par Maître Laurence BELIN de la SELAS BREMENS

Jean POUSTIS Alain GOBIN Thierry VACHON Françoise BUSSIERE-PIETTE Laurent SCORIELS [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

le : JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 DEMANDERESSE Madame [Z] [T] [I] [Adresse 1] CÔTE D’IVOIRE représentée par Me Elodie VICTOR, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Maxime GOSSIN

PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le: copies certifiées conformes délivrées à : - Me Caroll GOSSIN #D1057 - Me Juliette ROBIN VERNAY #NAN1702 - Me Coralie DEVERNAY #D0070 ■ 3ème chambre 3ème

PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN

PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Eve-Line BERNARDI, Juge placée, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN

FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN

FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur GOUIN

PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN

PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT CINQ JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN

Localité 14] demeurant [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Coline DESSAULT, Juge aux affaires familiales, Assisté de Valentine GOHIN

[O] [I] [Adresse 7] [Localité 9] représenté par Me Aurélie GOEMINNE, avocat au barreau de LILLE M.

MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, juge aux affaires familiales, assistée de monsieur Sébastien GOUIN