DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS GERALPHA GESTION [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau

STS PEINTURE 66, rue Jean Baptiste Lebas 59910 BONDUES défaillante M.

du bail en 2012.

comparant en personne le 08 février 2024 et non comparant le 23 mai 2024 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel

Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/00947 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-H52P JUGEMENT du 09/10/2025 Monsieur [A] [Y] C/ Madame [B] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : * Maître Jean-sébastien

En l’espèce, le requérant fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail liant les parties, le commandement de payer et le décompte de la créance.

[T] [Y] né le 05 Mai 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Mme [W] [O] épouse [Y] née le 20 Novembre 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5] Non comparants, représentés par Me Jean-sébastien

à bail à Monsieur [P] [E] un appartement situé [Adresse 2] moyennant un loyer en principal de 404,17 euros .

Sur l’indemnité d’occupation : Le maintien dans les lieux de Madame [J] [E] cause un préjudice au bailleur, celui-ci ne pouvant librement disposer de son bien dont le bail a pris fin.

Date naissance 2] 1951 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER, avocat plaidant M.

Suivant avenant du 8 juillet 2020, Madame [B] [V], divorcée, est devenue seule titulaire du bail, puis elle s'est remariée avec Monsieur [P] [X] le 17 juin 2021.

GROUPE JEAN-LOUIS THOUARD devant le tribunal judiciaire de Paris en requalification de la convention du 1er novembre 2018 en contrat de bail commercial, et en nullité du congé.

avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 80, et Me Didier LE FERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1554 DÉFENDEUR(S) Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Sébastien

et la résiliation de droit d'un bail.

(page 12 du bail pièce [O] n°2).

DU [Adresse 2] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien LEGRIX DE LA SALLE de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007 Décision du 21 Décembre 2023

Le bail a été renouvelé par acte extrajudiciaire du 30 août 2012.

et la résiliation de droit d'un bail.

Dans ces conditions, la demande aux fins de voir constater la résiliation du bail est ainsi recevable.

et la résiliation de droit d'un bail.