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7 304 résultats pour « article 384 du Code de Procédure Civile »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TJ

Loyers commerciaux

6a189cb0cdc6046d474890cb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

384 du code de procédure civile dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ordonner le

Source officielle

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TJ

Chambre 6/Section 5

65a03a9eea2f9efae42e22f5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par acte d’huissier du 12 juillet 2023, la SCI MGPARC Immo a fait assigner la SNC 32 Carnot devant le tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

65ba986259e460cd1e3d2cd9

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

COMPORTA Représentant : Me Marc SUSINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0030 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65bc61c14fb290a346074058

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

non comparant C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS représentée par Me Myléne BARRERE,avocat au barreau de Paris,R2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

686573dc72b7e1b6bf1d4a4d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

OMEGA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code

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TJ

Serv. contentieux social

6585dc8c638cf45b25cb5edc

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

02213 *CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS Représentant : Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Madame [Z] [G] comparant en personne ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65aaca290c777d3ec8eb3630

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 4] [Localité 5] N° RG 22/01059 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W4N4 Minute n° : JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE (Article 384 du code de

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TJ

Chambre 6/Section 5

65a03a9fea2f9efae42e23bf

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

STEM CONSULTANTS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’

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TJ

Chambre 1/Section 5

677c26f26f491b6d2638dce8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

SOS MOOVING ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Madame Anne BELIN, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière

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TJ

Chambre 7/Section 1

670ffe2ab44a8f27d43c2e45

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MANDON Représentant : Me Jonathan HENOCHSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1071 Situation : C/ COMMUNE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article 384 du Code

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TJ

Serv. contentieux social

6585dc8b638cf45b25cb5eca

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

02212 *CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentée par Madame [G] [L], déléguée aux audiences C/ Monsieur [O] [X] représenté par son fils Monsieur [U] [X] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article

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TJ

Chambre 6/Section 5

662a99e5c8a1343b8cd5f95c

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

384 du Code de Procédure Civile) Nous, David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu l’article 384 du code de procédure civile, Par acte d’huissier enrôlé le

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TJ

Chambre 1/Section 5

6631315e19f939ca6242b852

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

KONOWA ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE

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TJ

Chambre 1/Section 5

663e6013d1b80eb743b0d2d2

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

BRIDGEN TECH Représentant : Me Sophia KERBAA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0398 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous,

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TJ

Serv. contentieux social

65b7f59f858823c56e097109

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[D] [O] Représentant : Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0199 C/ *MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS Représentée par Madame [T] [S] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article

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TJ

Serv. contentieux social

65b7f5a7858823c56e099c75

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Représentant : Me Amidou TIDJANI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : C/ *MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS Représentée par Madame [I] [R] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION (article

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TJ

Serv. contentieux social

6a1f1a65cdc6046d47dceacd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] [R] représenté par Me VATIN non-comparante ni représentée à l’audience C/ CPAM DE SEINE-[Localité 3] représentée par Me RAHMOUNI Lilia ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article

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TJ

Chambre 1/Section 5

662a9a1bc8a1343b8cd5fc8f

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

mmatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 791 785 561, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article

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TJ

Chambre 1/Section 5

69d699accdc6046d478e4861

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

DU [Adresse 1] ET [Adresse 2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article 384 du Code de Procédure Civile) Nous,Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame

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TJ

Chambre 1/Section 5

668d7a1553e3bdd07784730c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

barreau de PARIS, vestiaire : A0617 C/ Madame [C] [E] [J] Représentant : Me Filiz TINAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2118 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION (article

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