AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f78bacdc6046d477ea9c7
21 mai 2026
21 mai 2026
il est dit à l’article 776 du Code de procédure civile, a : - REJETE les fins de non-recevoir tirées de la prescription quinquennale présentées par M.
Source officiellePage 1 sur 155
CH1 Contentieux Général
6769e6b19786ffe39c0bac76
11 octobre 2024
11 octobre 2024
PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement, par décision rendue contradictoirement, par mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions fixées par l’article
Source officielle