Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , dans le cadre des dispositions de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 comme de celles du code général de la fonction publique, de rechercher

’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Il en va de même, en vertu du 7° de l’article R. 122-3, de l’article L. 124-5 et du 1° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsque cette demande émane d’un agent occupant

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

Il résulte par ailleurs de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret n° 2020-69 et du 8° du I de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal.

- le code pénal ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques

de commettre l’i nfraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

Ils considérèrent que la requérante avait méconnu les dispositions des articles 23 et 24 du code déontologique des magistrats en faisant des affirmations diffamatoires dans la presse à l’encontre de la

l’agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

de commettre l’infraction prévue à l’article 432 -13 du code pénal .

de commettre l’infraction prévue à l’article 432- 13 du code pénal.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

85 du code de déontologie médicale : "Un médecin ne doit avoir, en principe, qu'un seul cabinet.

agent en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

loi du 11 octobre 2013, il devra s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts et veiller à respecter les règles déontologiques définies à l’article 18-5 de cette loi. 12.