; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Fombeur

de Tréviers (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1987 par la cour d'appel de Montpellier, au profit de LA FONDATION PARC LE DUC CENTRE LOISIRS, dont le siège social est Route de Fontanes

de la chose jugée, en tant qu'elle estimait non rapportée la preuve que les séquelles d'intervention pour lésion méniscale du genou droit seraient imputables à un choc subi au cours d'un match de football

Fait à Paris, le 27 janvier 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 11 juillet 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 25 août 2025 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 2 septembre 2025 La conseillère d'État, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 9 décembre 2025 La conseillère d’Etat, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 23 décembre 2025 La conseillère d’Etat, Présidente de la Cour administrative d’appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 5 janvier 2026 La conseillère d’Etat, Présidente de la cour administrative d’appel de Paris, Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 28 juillet 202La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 28 février 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 8 avril 2024 La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

La conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 21 juin 202La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

Fait à Paris, le 17 juin 202La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris Pascale FOMBEUR

La Conseillère d'Etat, Présidente de la Cour administrative d'appel Pascale FOMBEUR