Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
627b551576c5d9057df7ff8e
9 mai 2022
9 mai 2022
[P] ; en l'absence de tel document, les policiers devaient s'assurer que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0709DEC004256516
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle aurait alors demandé au policier de lui communiquer son nom et son numéro de service, ce à quoi le policier lui aurait répondu que si elle insistait pour le savoir, il la ferait poursuivre pour refus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0115DEC004039598
15 janvier 2004
15 janvier 2004
Un procès-verbal relatif à cette opération fut établi et signé par dix-neuf agents de police et deux policiers civils.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-140136
18 décembre 2013
18 décembre 2013
Le policier lui cria : « Qui êtes-vous pour nous dire quoi faire ? Venez par ici ! ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC003777003
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Les poursuites pénales à l’encontre des policiers.
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029812949
28 novembre 2014
28 novembre 2014
B..., demeurant ... et le syndicat de défense des policiers municipaux, dont le siège est 14 Clos de la Haute Lande à Hostens (33125) ; M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC004197398
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Les policiers amenèrent E.B. dans une auto de police, alors que son épouse et ses trois enfants, ainsi que leur tante Sema Barç retenus dans la maison par trois policiers qui restèrent sur place jusqu’
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111814
4 juin 2012
4 juin 2012
Il fut placé en garde à vue par des policiers rattachés à la section de lutte contre le terrorisme près de la direction de la sûreté de Batman.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0705DEC000983007
5 juillet 2011
5 juillet 2011
A leur arrivée au commissariat, plusieurs policiers se seraient rués sur lui et l’auraient roué de coups.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112189
26 juin 2012
26 juin 2012
» Le jour même, I.Y., U.T., M.G., G.Y.G., H.K., M.D., les policiers qui étaient en garde lors de l’incident, furent auditionnés par le parquet.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1630
10 mars 2009
10 mars 2009
Les trois policiers impliqués n'ont jamais nié avoir porté des coups au requérant.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2031
30 juin 2008
30 juin 2008
comprenant une condamnation judiciaire expresse, la condamnation des policiers et l’exclusion des aveux du requérant: perte du statut de victime [Cette affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3076999-3409784
25 mars 2010
25 mars 2010
Une procédure pénale fut engagée à l’encontre de sept policiers accusés d’avoir maltraité MM.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2236
26 février 2008
26 février 2008
Notamment, les armes utilisées par les policiers n’ont pas été expertisées et une expertise balistique sur les vêtements de la victime a été rendue impossible.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-614370-619453
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Le requérant avait par la suite rencontré Chris et un autre policier en civil, « Ian », dans un parking public.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155122
12 mai 2015
12 mai 2015
Le tribunal observa que les actions des policiers avaient été conformes au droit.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404015_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., demande au tribunal d’annuler la décision du 12 juin 2024 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest l’a déclaré inapte au recrutement en qualité de policier adjoint.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-961550-991255
1 avril 2004
1 avril 2004
La mère de l’intéressé porta plainte contre le policier concerné en qualité de représentante de son fils mineur.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007738001
3 avril 1987
3 avril 1987
Vu la requête enregistrée le 21 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX, représentée par son président en
Source officielleciv3
61372380cd5801467740aa28
11 mai 2000
11 mai 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polacci et fils, société à responsabilité limitée, dont le
Source officiellePage 107 sur 842
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