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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65a0e6ee5bbe450008b2cc18
11 janvier 2024
Gilles PACAUD, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Angélique NETO, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
662b43d5fe254500083149c6
25 avril 2024
Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé ».
21e chambre
603504a727f65c31c9856db8
30 juin 2016
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Avril 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° RG : 13/01075 Copies exécutoires délivrées à : Me Anne-sophie
Service des référés
68dec3d36af9fd1f8094de52
2 octobre 2025
■ N° RG 24/55233 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KLU N° : 2 Assignation du : 18 Juillet 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Sophie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65aa2238a34ad10008581867
18 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric Veyssière, président Madame Sophie Lésineau, conseillère Madame Valérie Collet, conseillère
6780bacef25437b69df75a46
9 janvier 2025
660f94ffa40f8b0008cb7571
4 avril 2024
Sur les mesures Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331f894f7f4d2e0bbfca
5 juillet 2024
[U] [V] Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Valérie JOLY - Me Mylène BARRERE - CPAM DES YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL
2 e chambre civile
633fc2f0e633183e2ee17945
6 octobre 2022
805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juillet 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, et Sophie
Chambre Sociale
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25 octobre 2022
Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Sophie NOIR, Conseiller En présence de Mme Cécile CHEBANCE, greffier, lors des débats et du prononcé ENTRE : S.A.S.
1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b8
28 janvier 2025
Mme Anne-Sophie WILLM et Philippe MAUREL, Conseillers. Greffier : [Localité 5] Leila ZAIT, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f039cffb4f136743d7
6 septembre 2022
Localité 2] Représentée et plaidant par Mme Fozia MAVOUNGOU dûment mandatée ET : INTIME Monsieur [B]'[B] [Y] [Adresse 3] Appt 2 [Localité 6] Représenté et plaidant par Me Anne-sophie
627f48eb551627057d32e0ec
12 mai 2022
Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Anne-Sophie
62cd0f26e91c8e9fcf071379
7 juillet 2022
Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente qui a présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Anne-Sophie
660f94ffa40f8b0008cb7573
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
688312dd9a4bcd46bcddb11c
24 juillet 2025
Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
JEX MOBILIER
69cd92b1cdc6046d47ca8132
1 avril 2026
De la même façon, il apparait que selon le barême de 2026 déterminé par décret, Monsieur [T] peut-être saisi à hauteur de 331.15€ par mois sur le montant de ses rémunérations.
Charges de copropriété
69cec7f1cdc6046d47e702e3
2 avril 2026
Les frais de cette mise en demeure seront retenus à hauteur de 48 euros TTC, conformément au barème figurant au contrat de syndic en cours.
6789f562b7cff8efb7357651
16 janvier 2025
Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème.
65b3683b8c0355000835f4e7
25 janvier 2024
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Muriel DURAND, présidente Mme Laurence ARBELLOT, conseillère Mme Sophie COULIBEUF, conseillère Greffières
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