) d’enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident au regard des dispositions de l’article L.424-3 du code de l’entrée et du séjour des

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Le 23 janvier 2025, l'intéressée a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par le biais de la plateforme

de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à

Par l'arrêté attaqué du 3 novembre 2021, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

La société Arconance soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au sens de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation

Il soutient que : - le refus de délivrance d'une carte de résident ne méconnaît pas le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres moyens

décision implicite de refus délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit délivrée à la requérante sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

C a, sur le fondement du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour et de droit d'asile, sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de conjoint de réfugié.

L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord a méconnu les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de nature

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L.424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 2° Son conjoint ou son partenaire

Elle soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé au regard de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Le 8 septembre 2021, Mme A a sollicité son admission au séjour sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnait les dispositions

D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié