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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Belot

DTA_2207407_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2012709_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500417_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432448_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201949_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400039_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2301201_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109307_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005877_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 7 octobre 2022 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67856c00aaacbea0fe681f7b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article R.160-1 du code de la sécurité sociale, les caisses primaires sont tenues de rembourser aux assurés sociaux en France, les soins inopinés dispensés dans un autre

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2208478_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2322707_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

définis aux 1° et 2° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale. () ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006091_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne travaillant ou, lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2005639_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2321209_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303778_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2014217_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2101341_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504917_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101527_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Source officielle

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