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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2507847_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle n’a pas été prise à l’issue d’un examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202264_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient que : Sur le refus de séjour : - la décision est entachée d'une erreur dans l'appréciation des faits au regard de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2202810_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405827_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

A ne peut être regardé comme satisfaisant aux conditions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207364_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle a sollicité, auprès des services préfectoraux, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201373_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une personne non habilitée ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400027_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

A, ressortissant tunisien, a demandé le 15 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303367_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Elle soutient que : - l'examen de sa situation n'a pas été réalisé de manière approfondie ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2216045_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il a sollicité, le 6 décembre 2021 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200481_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - qu'il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2418055_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2511530_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’un défaut d’examen personnalisé de sa situation ; - elle méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02669_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403829_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208417_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300577_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306982_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2405050_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400442_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que : - il a intérêt agir et son recours est recevable ; - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation ; - il méconnait les dispositions l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2502132_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

Source officielle

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